Formation CSE préparatoire

1. Présentation générale

- Mise en perspective des ordonnances avec :

• la Loi de sécurisation de l’emploi de 2014 qui résulte de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ;
• la Loi dite « Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi, du 17 août  2015 ;
• la Loi dite « Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, du 6 août 2015 ;
• la Loi dite « El Khomri », relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, du 8 août 2016.

2. Le conseil social et économique (CSE)

- Les prérogatives du CSE (fusion du CE, du CHSCT et des délégués du personnel)

- La mise en place du CSE.

• La période de transition pour la mise en place du CSE.
• Le processus électoral.
• CSE / CSE central ou d’établissement / CSE d’UES / CSE interentreprises

- Le fonctionnement du CSE.

• Les membres du CSE et leur statut
• Le crédit d’heures de délégation.
• La formation des membres.

- Les budgets du CSE.

• Le montant du versement de l’employeur.
• L’utilisation des reliquats annuels et la porosité entre les budgets.

- Les réunions.

• Le Président et ses salariés accompagnants.
• La périodicité des réunions.
• Les nouvelles règles (délai, participants, PV…)

- La « Commission » Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

- Le recours à expertise (expert-comptable ou expert CHSCT).

- La nouvelle procédure d’information consultation

3. Le Conseil d’entreprise, un CSE doté du pouvoir de négociation

- Le budget de de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles.

• Le montant du versement de l’employeur.
• L’utilisation des reliquats annuels et la porosité entre les budgets.

4. Négociation collective

- L’accord d’entreprise peut déroger à la convention collective.

- Les acteurs de la négociation collective.

- Les modalités de négociation.

- Le référendum à l’initiative d’une organisation syndicale représentative.

- Le référendum à l’initiative de l’employeur.

- L’accord de type « préservation dans l’emploi » (accord dit de compétitivité).

5. La rupture du contrat de travail

- Les nouvelles règles du licenciement individuel :

• La simplification de la notification de licenciement.
• La justification du licenciement a posteriori
• Le barème des indemnités de licenciement.

- La rupture conventionnelle collective.

6. La contestation du licenciement et le contentieux prud’homal

- Rappel de la modification de la saisine du Conseil des Prud’hommes.

- La modification du délai de contestation du licenciement.

- La mise en place de barèmes d’indemnisation.