Les frais de procédures liés à l'annulation d'une expertise "risque grave"

Contrairement au CHSCT, le CSE doit payer les frais de procédure liés à l'annulation d'une expertise « risque grave »

 
Pour la Cour de cassation, le CSE a les moyens de faire face à des frais de procédure en cas de contentieux avec l’employeur relatif à la nécessité de recourir à un expert habilité pour risque grave. En effet, il dispose d’un budget de fonctionnement qui lui permet de prendre à sa charge de telles dépenses quand l’employeur obtient gain de cause, contrairement au CHSCT.
 
Qui paye les frais d’expertise ?
 
Pour rappel, le CSE peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans différentes situations. L’expertise est financée par l’employeur ou cofinancée par l’employeur et le CSE selon les cas de recours à un expert. Par exemple, les frais d’expertise sont entièrement à la charge de l’employeur quand le CSE recours à un expert habilité en présence d’un risque grave dans l’établissement (c. trav. L. 2315-80 et L. 2315-94).
 
L’employeur a la possibilité de contester l’expertise en saisissant le président du tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours (c. trav. art. L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50). Il peut notamment contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert ou encore le coût de l’expertise (prévisionnel ou final).
 
En cas d’annulation définitive par le juge de la décision du CSE de déclencher une expertise, l’expert rembourse à l’employeur les sommes qu’il a déjà perçues. Toutefois, le CSE peut, à tout moment, décider de les prendre en charge (c. trav. art. L. 2315-86).
 
Qui paye les frais de procédure ?
 
Rappels des principes inscrits dans le code de procédure civile. – Le code du travail règle la question des frais d’expertise, mais qui paye les frais de procédure en cas de contentieux : l’employeur, le CSE ?
 
Il convient ici de se référer aux règles relatives aux frais de justice applicables à tout procès (c. proc. civ. art. 695, 696 et 700). Pour mémoire, il faut distinguer les dépens (ex. : les frais liés au déroulement de la procédure) des autres frais dits « irrépétibles » (ex. : les honoraires d'avocats).
 
En principe, la partie perdante est condamnée à payer les dépens, à moins que le juge ne les mette à la charge de l’autre partie (en totalité ou une fraction).
 
Les autres frais sont à la charge de chacune des parties.
 
Le CHSCT ne pouvait pas payer les frais de procédure faute de budget. - Au temps du comité d’entreprise et du CHSCT, l’un et l’autre pouvaient déjà recourir à des experts. La question de savoir qui payait les frais de procédure en cas de contentieux avec l’employeur se posait avec une acuité particulière pour le CHSCT, celui-ci n’ayant pas de budget de fonctionnement propre qui lui aurait permis de les payer.
 
La Cour de cassation avait à plusieurs reprises considéré que l'employeur devait supporter le coût de l'expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'était établi, en s’appuyant sur les dispositions du code du travail qui prévoyait que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur (c. trav. L. 236-9 puis L. 4614-13 abrogés ; cass. soc. 12 janvier 1999, n° 97-12794, BC V n° 19 ; cass. soc. 6 avril 2005, n° 02-19414, BC V n° 129).
 
Qu’en est-il aujourd’hui pour un CSE ?
 
Le CSE peut aujourd’hui faire face à des frais de procédure. - La Cour de cassation vient de se positionner dans le cadre d’une affaire où le CSE avait eu recours à un expert habilité pour risque grave, un salarié s’étant suicidé.
 
L’employeur a obtenu du tribunal judiciaire qu’il annule la délibération du CSE portant sur le principe du recours à l'expert. Le juge a notamment considéré qu'un suicide, « évènement isolé », ne pouvait pas caractériser un risque grave alors qu'il était intervenu hors du lieu et du temps de travail.
 
Le CSE a alors saisi la Cour de cassation, laquelle a confirmé la décision du tribunal judiciaire.
 
La Cour de cassation a d’abord condamné l’employeur à payer les dépens (cass. soc. 1er juin 2022, n° 21-15165 F), puis, considérant qu’il s’agissait là d’une « erreur non imputable aux parties », elle a rectifié son arrêt (cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-15165 FD).
 
Elle a notamment souligné que le CSE « disposant d'un budget à la différence d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail », il « peut faire face à ses frais de procédure ».
 
Le CSE ayant perdu le procès, il est condamné aux dépens.
 
Contrairement à l’époque du CHSCT, l’employeur qui gagne le procès en obtenant l’annulation d’une délibération du CSE décidant de recourir à un expert habilité, dans le cadre d’un risque grave, n’a donc plus à payer les frais de procédure.
 
cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-15165 FD ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046510226?fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=21-15.165&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT

© 2022 Groupe Equation - Tous droits réservés

Savoir pour anticiper