Congés payés / Actualité jurisprudence

La jurisprudence de la cour de cassation s’est alignée avec le droit de l’Union Européenne à propos des congés payés (cass soc 13 septembre 2023 : Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106).

Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident ont droit à l’acquisition des jours de congés payés pendant les périodes d’absence pour maladie ou accident. quelle qu’en soit l'origine professionnelle ou non.

Cette jurisprudence d’effet immédiat est rétroactive et s’appliquent aux congés payés légaux et aux congés d’origine conventionnelle.

Dans cette attente, les salariés peuvent réclamer à l’employeur les congés payés non comptabilisés en acquisition du fait de périodes d’absence (maladie, accident, etc.,) et si nécessaire, saisir le conseil de Prud’hommes en faisant valoir leurs droits.

L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit une prescription de trois ans en matière de salaire et donc d’indemnités de congés payés (CA Paris, Pôle 6, Chambre 9 ; 7 juin 2023, RG nº 19/00025).

Cependant, il n’est pas exclu au regard de la jurisprudence, que la demande puisse remonter plus loin dans le temps en soutenant que l’employeur n’a pas mis le salarié en mesure d’exercer son droit à congés de sorte que le délai de prescription n’a pas commencé à courir… (cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-11106)

En pratique, l’employeur pourrait régulariser la situation des salariés concernés sans attendre leurs réclamations ni une décision de justice.

Une convention ou un accord collectif pourrait venir limiter ce report dans le temps pour une durée cependant supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée. Par exemple, une période de report de 15 mois a été admise (CJUE 22 novembre 2011, aff. C-214/10), mais pas une période de 9 mois (CJUE 3 mai 2012, aff. C-337/10 ; cass soc 21 septembre 2017, n° 16-24.022).

La cour de cassation a précisé que le salarié peut prétendre à l’intégralité des droits à congés payés, sans faire de distinction entre les 4 semaines minimales garanties par la directive de 2003 et les droits issus de dispositions purement nationales, telles que la 5e semaine légale de congés payés et les congés payés d’origine conventionnelle.

Toutefois, le gouvernement envisage de légiférer en 2024 afin d'encadrer les effets de la jurisprudence. Il pourrait limiter les conséquences aux 4 premières semaines de congés payés garanties par la directive européenne ainsi que leur report dans le temps. (Annonce de la Première ministre lors du salon Impact PME, le 30 novembre 2023).