Barème des indemnités prud'homales

Le barème des indemnités prud'homales des ordonnances Macron écarté par les Prud'hommes !

        

Depuis son entrée en vigueur le 24 septembre 2017, le barème "Macron" des indemnités prud'homales pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse » a été écarté par plusieurs Conseils de Prud'hommes (CPH) au visa de l'article 10 de la Convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et de l'article 24 de la Charte sociale européenne tandis que d'autres l'ont appliqué, le jugeant conforme aux mêmes textes.  

 

Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a validé ce barème d'indemnisation dans deux avis qui n’ont toutefois pas autorité de la chose jugée. En l'état, les conseils de Prud'hommes et les Cours d'appel restent libres de s'aligner ou non sur ces avis.

 

Lundi 22 juillet 2019, les Prud'hommes de Grenoble, en audience de départage, ont écarté le barème des indemnités prud'homales malgré les avis contraire de la Cour de cassation estimant que le barème ne permettait pas une indemnisation adéquate du préjudice subi (CPH de Grenoble, 22 juillet 2019, RG n° 18/00267).

La Cour de cassation pourra se prononcer lorsqu'elle sera saisie d'un pourvoi qui donnera lieu cette fois à un arrêt et non à un simple avis, faisant alors jurisprudence...

 

Par ailleurs, des recours ont été déposés par des organisations syndicales devant la Cour européenne des droits de l’Homme et de l’OIT et le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS). Ce dernier a déjà condamné un dispositif de plafonnement des indemnités de licenciement injustifié instauré par la Finlande (CEDS 8 sept. 2016 n° 106/2014), assez proche du barème "Macron". Il en ressort que le salarié injustement licencié doit percevoir une indemnité d'un montant suffisant pour réparer le préjudice postérieur à la perte de l'emploi et avoir un effet dissuasif à l'égard de l'employeur. 



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