Formations actualité juridique

Formation actualité juridique

Objectif :

Connaître les modifications du droit du travail suite à l’entrée en vigueur de :
   - la Loi de sécurisation de l’emploi de 2014 qui résulte de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ;

   - la Loi dite « Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi, du 17 août 2015 ;

   - la Loi dite « Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, du 6 août 2015 ;

   - la Loi dite « El Khomri », relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, du       8 août 2016 ;

   - en attente de la promulgation de la Loi, étude des ordonnances « Macron » 2017 et de leur impact possible.

   - les ordonnances dites « Macron » du 23 septembre 2017.

Comprendre les impacts de ces nouvelles dispositions sur le quotidien des représentants du personnel.

Durée : 2 jours

Journée d'étude : ordonnances Macron


Durée

1 jour
Lieu Dans vos locaux ou sur le site de votre choix
Public Tous les représentants du personnel
Objectifs - Connaître les modifications apportées par la nouvelle réglementation du travail.

- Comprendre les impacts des nouvelles dispositions sur le quotidien des représentants du personnel.

- Anticiper les impacts à venir de ces nouvelles dispositions sur le quotidien des représentants du personnel et le fonctionnement de l’entreprise.

Méthode Pédagogique Apports de connaissances théoriques et pratiques, échanges et débats qui s’appuient sur votre expérience.

Compte tenu de la date à laquelle ce programme est rédigé et les évolutions possibles à venir, la formation présentera ce qui est applicable immédiatement, dans le futur, et ce qui doit faire encore faire l’objet de décret d’application ou de négociations.

 Ordonnances Macron

1. Présentation générale

- Mise en perspective des ordonnances avec :

  • la Loi de sécurisation de l’emploi de 2014 qui résulte de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ;
  • la Loi dite « Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi, du 17 août  2015 ;
  • la Loi dite « Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, du 6 août 2015 ;
  • la Loi dite « El Khomri », relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, du 8 août 2016

- Calendrier prévu.


2. Le conseil social et économique (CSE)

- Le CES dans les entreprises.

  • Entre 11 et 50 salariés.
  • Entre 51 et 299 salariés.
  • De plus de 300 salariés

- La mise en place du CSE.

  • La période de transition pour la mise en place du CSE.
  • L’élection des membres du CSE.
  • Le fonctionnement du CSE.
  • Les prérogatives du CSE.
  • La « Commission » Hygiène, Sécurité et Condition de Travail.
  • Le nombre de membres du CSE.
  • Le crédit d’heures de délégation.
  • La périodicité des réunions.
  • La formation des membres.
  • Le délégué syndical au sein du CSE.
  • Le Président et ses salariés accompagnants.
  • Le recours du CSE a un expert (expert-comptable ou expert CHSCT).
     

3. Le Conseil d’entreprise, un CSE doté du pouvoir de négociation

- La mise en place du conseil d’entreprise.

- Son rôle et son pouvoir potentiel.

- Ses domaines d’intervention.

 

4. Budgets du CSE

- Le budget de de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles.

  • Le montant du versement de l’employeur.
  • L’utilisation des reliquats annuels et la porosité entre les budgets.
     

5. Négociation collective

- Les acteurs de la négociation collective en fonction de la taille de l’entreprise.

  • Moins de 11 salariés.
  • Entre 11 et 20 salariés.
  • Entre 21 et 50 salariés.
  • Plus de 50 salariés

- Les modalités de négociation.

  • Le référendum à l’initiative d’une organisation syndicale représentative
  • Le référendum à l’initiative de l’employeur.
  • L’accord de branche.
  • L’accord de type « préservation dans l’emploi ».


6. Le licenciement

- La simplification de la notification de licenciement

- Le barème des indemnités de licenciement

- La rupture conventionnelle collective

7. La contestation du licenciement et le contentieux prud’homal

- Rappel de la modification de la saisine du Conseil des Prud’hommes.

- La modification du délai de contestation du licenciement

- La mise en place de barèmes d’indemnisation

 

 

 

Actualité juridique

Contenu :

1. Les instances et les représentants du personnel

  • la DUP « Rebsamen » et l’instance unique ;
  • les modifications dans les procédures d’information consultation ;
  • la BDES ;
  • le fonctionnement des instances (PV, visioconférence, parité des listes) ;
  • l’encadrement des évolutions salariales et de carrière.

2. La négociation collective

  • la NAO réorganisée (nouvelles modalités) ;
  • les accords collectifs (conditions de validité, référendum) ;
  • les accords de mobilité ;
  • les accords dits « offensifs » en vue de préserver ou de développer l’emploi.

3. Le temps de travail

  • les nouvelles formes de modulation ;
  • la modification des règles (durée maximale, heures supplémentaires, astreintes, congés).

4. Santé, conditions de travail et formation

  • l’inaptitude et le suivi médical ;
  • le droit à la déconnexion ;
  • le compte personnel d’activité (pénibilité, formation).

L’évolution très rapide et profonde du Code du travail depuis 2013 implique que les élus s’adaptent et maîtrisent cet environnement en changement. Nous proposons des formations courtes pour permettre aux représentants du personnel de connaître ces nouvelles règles et d’anticiper leurs impacts sur leur quotidien afin de pouvoir y faire face. Le programme de ces formations est établi en fonction de l’actualité juridique et du besoin des représentants du personnel.

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Savoir pour anticiper
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